La nouvelle responsabilité du fait des produits de l’UE dès décembre 2026 : ce que les e-commerçants et fabricants doivent savoir
Le 9 décembre 2026, une nouvelle directive européenne sur la responsabilité du fait des produits remplace la loi allemande de 1989. Elle inclut les logiciels et l’IA, élargit le cercle des responsables aux importateurs, prestataires de fulfilment et plateformes, allège la charge de la preuve pour les victimes et supprime le plafond de responsabilité. Ce que les e-commerçants et fabricants doivent vérifier dès maintenant.